Gérez vos obligations légales en toute sérénité : Formalités annuelles et modifications statutaires simplifiées
Laissez-nous gérer les détails !
Formalités Annuelles Obligatoires :
Nos Services Clés :
- PV d’AGO Annuelle (délai légal de 6 mois après clôture) : Rédaction conforme (Art. L223-26 Code de Commerce) + envoi au greffe
- Dépôt des Comptes Annuels (1 mois après AGO) : Bilan, compte de résultat, annexes déposés au greffe et en ligne (Infogreffe).
FORMALITES ANNUELLES
A partir de
20
€
HT / mois (*) Hors frais de Greffe de 45,02 €
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Rédaction des PV d’AGO annuelle
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Formalités de dépôt des comptes annuels
Formalités à la Demande :
Changement de siège social, nouvelle dénomination…
Nous gérons les démarches, vous gardez le contrôle.
- Transfert de Siège Social : Mise à jour des statuts + publication dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) + Dépôt au greffe via le Guichet Unique dans le délai 1 mois maximum après la décision en AG (Art. R123-95 Code de Commerce).
- Changement de Dénomination Sociale : Vérification de la disponibilité du nom (INPI) + Avis aux tiers (banques, clients) via modèle fourni.
- Autres Modifications Statutaires : Changement d’objet social ; Opérations sur le capital.
Devis, Questions, Besoin de précisions ou d' assistance ?
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Les 3 Erreurs Juridiques les Plus Courantes et les risques encourus
- Oublier le dépôt des comptes : Amende de 1 500€ + radiation RCS.
- PV d’AGO non conforme : Nullité des décisions en AG.
- Changement de siège non publié dans le JAL : Sanctions fiscales et litiges.