La Facturation Électronique en Bref
Fini les factures papier ou envoyées par simple e-mail : place à des transmissions normées, sécurisées et automatisées.
La ré
Les Trois Piliers de la Réforme 2026 : Réception, Émission et Reporting
La réforme repose sur trois obligations fondamentales, distinctes mais complémentaires :
1. L’obligation de réception
Elle s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, qui devront être en mesure de recevoir des factures électroniques selon les formats normés.
2. L’obligation d’émission (e-invoicing)
Cette obligation concerne les entreprises :
-
établies en France et assujetties à la TVA,
-
ayant une clientèle professionnelle (B2B),
-
réalisant des opérations sur le territoire français.
3. L’obligation de déclaration (e-reporting)
Sont concernées les entreprises :
-
assujetties à la TVA,
-
traitant avec des particuliers (B2C) ou des acteurs à l’étranger,
-
ou réalisant des prestations non soumises à option sur les débits
Factur-X est l’un des trois formats de facture obligatoire du e-invoicing ou formats du socle avec l’UBL et le CII. Il est dit « hybride » ou « mixte » car il contient des données de facturation structurées selon un format PDF lisible et compréhensible par tous et un fichier joint XML traité par des systèmes informatiques. C’est le format à privilégier pour les TPE/PME.
E-invoicing concerne les transactions entre deux assujettis à la TVA établis en France. Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier »ou du PDF ordinaire. Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
E-reporting est la transmission à l’Administration fiscale des données de transaction qui ne relèvent pas du e-invoicing. Il englobe la transmission des données de transactions BtoB international, BtoC et les données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services hors option sur les débits.
Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité à but lucratif et de manière récurrente telle qu’une activité professionnelle. Les micro-entrepreneurs, les professions médicales et libérales sont également considérés comme assujettis et sont concernés par la facturation électronique.
Ces nouveaux dispositifs permettent de simplifier vos processus administratifs, d’améliorer la traçabilité et de renforcer la sécurité des échanges, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale.
Qui est concerné par la réforme ?
Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique régulière est concernée : indépendants, professions libérales, micro-entrepreneurs… Tous sont assujettis à la TVA et donc concernés par ces obligations.
Obligation d’Émettre
Le calendrier dépend à la fois du chiffre d’affaires et de l’assujettissement à la TVA :
- Entreprises assujetties à la TVA avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros (Grandes Entreprises (GE) et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI)) : émission obligatoire de facture électronique à partir du 1er septembre 2026. Ces entreprises devront être en mesure d’émettre exclusivement des factures électroniques dès cette date.
- Entreprises assujetties à la TVA avec un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 50 millions d’euros (Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Microentreprises) : émission obligatoire de facture électronique à partir du 1er septembre 2027. Les PME, TPE et entreprises de taille intermédiaire disposeront donc d’une période de transition plus longue pour se conformer à la réglementation.
Obligation de Recevoir
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques, qu’elles soient émises par des partenaires publics ou privés.
L’obligation de réception de factures électroniques n’induit pas obligatoirement celle d’émission de factures électroniques. Les PME et Microentreprises qui facturent des GE et ETI pourront leur adresser des factures « ordinaires » avant le 1er septembre 2027.
L’Obligation de Reporting à l’Administration Fiscale
En complément de la dématérialisation des factures, à compter du 1er septembre 2027, un reporting systématique doit être mis en place pour renforcer la transparence et faciliter les contrôles :
Qu’est-ce que le reporting ?
La transmission régulière d’informations détaillées sur toutes les factures électroniques émises (date, montant HT, montant de la TVA, identification des parties).
A ce titre, vous devrez déclarer à l’Administration fiscale toutes les ventes qui ne sont pas réalisées avec des professionnels :
- ventes et prestations de services avec des particuliers (transactions B to C) ;
- transactions avec des entreprises étrangères ;
- ventes à des associations à but non commercial.
Pour automatiser ces déclarations, il est recommandé d’opter pour un système d’encaissement permettant d’envoyer vos ventes consolidées à votre plateforme PDP qui les enverra à son tour à l’administration.
Quels sont les Objectifs du reporting ? le reporting a pour objectif de :
- Renforcer la transparence fiscale en permettant une vérification en temps réel des échanges.
- Faciliter les contrôles grâce à des données standardisées et traçables.
Quels sont les Implications pour votre entreprise ?
Vos outils doivent être capables d’extraire et de transmettre automatiquement ces informations dans le format requis, et un suivi régulier doit être mis en place pour garantir la conformité.
Risques en Cas de Non-Conformité
Le non-respect de ces obligations expose votre entreprise à des risques importants :
- Sanctions Financières : Des pénalités en cas de non-conformité lors d’un contrôle fiscal.
- Rupture de Contrats : Les entités publiques et certains partenaires privés peuvent refuser de traiter avec des entreprises non conformes.
- Perte de Crédibilité : Une mauvaise gestion de la facturation électronique peut nuire à l’image de votre entreprise dans un environnement de plus en plus digitalisé.
Préparation nécessaire : Choix d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’Administration, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire.
Seule une plateforme partenaire est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting. Elles répondent à un haut niveau de sécurité en étant certifiées ISO 27001 et SecNumCloud. Elles seules peuvent modifier l’annuaire pour leurs clients.
La contractualisation avec une PDP sera complétée par un formulaire devant être signé par le représentant légal de l’entreprise.
La mise en place d’une solution adaptée via le choix d’une Plateforme de Dématérialisation des Procédures (PDP) est indispensable dès maintenant.
L’Accompagnement par COMPTAFLUIDE : Votre Partenaire de Confiance
Face à cette transformation, COMPTAFLUIDE vous offre un accompagnement sur mesure :
- Diagnostic Personnalisé : Analyse complète de votre situation, incluant votre régime de TVA, vos obligations d’émettre/recevoir et vos besoins en PDP ; audit de votre système de facturation.
- Choix et mise en œuvre de votre PDP.
- Accompagnement Technique et Réglementaire : Assistance dans la sélection et la mise en œuvre d’une solution de facturation électronique conforme aux exigences légales. A ce titre, nous mettrons à votre disposition des outils (PDP, facturation, signature électronique, archivage, etc. et vous proposons la prise en en charge certaines tâches administratives (facturation, paiement, recouvrement, suivi du statut des facture, etc.)
- Formation et Support Continu : Formation de vos équipes et suivi régulier pour garantir une transition efficace et sécurisée.
Pour sécuriser votre transition vers la facturation électronique et préparer dès maintenant vos obligations d’émettre et de recevoir, contactez COMPTAFLUIDE dès aujourd’hui.
En conclusion,
La facturation électronique représente une transformation majeure pour votre entreprises, tant en termes de modernisation que de conformité réglementaire. De plus, l’obligation de reporting à l’administration fiscale renforce la transparence des échanges.
Une préparation proactive, notamment par le choix d’une PDP adaptée, est indispensable pour anticiper ces changements.
Ne laissez pas ces échéances vous surprendre.
Vous êtes dans le parfait timing pour agir !
Pour une mise en œuvre de la facturation électronique sereine, nous vous proposons le planning d’actions ci-après :
- Avant Fin T2 2025: Je m’informe sur la réforme.
- Avant Fin T3 2025: Je me rapproche de mon expert-comptable qui analyse mes process et mes besoins.
- Avant Fin T1 2026: Je choisis avec mon expert-comptable ma PDP.
- Avant Fin T2 2026: Je mets en place avec mon expert-comptable ma PDP.
- T3 2026: Fin prêt avec mon expert-comptable à recevoir les factures des grands facturiers.
Votre expert-comptable a la connaissance des enjeux et besoins de votre entreprise dans une approche 360°.
Ne choisissez aucun outil (logiciel de facturation, logiciel de caisse, PDP) sans lui en parler au préalable. C’est le seul moyen d’assurer la conformité de vos choix et la transmission automatisée de vos données.
Mal maîtrisée, la facturation électronique peut avoir des coûts cachés. Avec l’aide de votre expert-comptable, vous pourrez éviter les surcoûts comptables liés aux mauvais choix de solutions numériques et de PDP.
Avec COMPTAFLUIDE, transformez ces obligations réglementaires en une opportunité de modernisation et de compétitivité.
Un Conseil : Parlez-en à votre Expert-Comptable
Ne sélectionnez aucun outil sans validation de votre expert-comptable. Il connaît vos contraintes fiscales, vos obligations sectorielles et saura anticiper les coûts cachés liés aux mauvaises décisions technologiques.
La facturation électronique constitue une avancée incontournable. En l’abordant avec méthode, elle devient un levier stratégique, bien au-delà d’un simple impératif légal.
Avec COMPTAFLUIDE, transformez cette contrainte réglementaire en avantage compétitif.
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