Conditions Générales d’Utilisation de COMPTAFLUIDE.FR
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation des services en ligne offerts par COMPTAFLUIDE.FR, dans le cadre des prestations de conseil et d’expertise comptable 100 % digital proposées par SAS COMPTAFLUIDE.
(Elles s’ajoutent aux Mentions Légales disponibles sur le site.)
1. Objet
Ces CGU définissent les règles applicables à l’utilisation des services mis à disposition via COMPTAFLUIDE.FR et des applications associées (ex. : PENYLANNE, SILAE, etc.) qui permettent aux clients d’accéder à leurs données comptables. En utilisant ces services, le client accepte intégralement ces conditions.
2. Accès et Utilisation des Services
• Nature des Services
COMPTAFLUIDE fournit un accès à des outils SaaS destinés à la consultation et à la gestion des données comptables. Certains services sont accessibles gratuitement (fonctions de base), tandis que d’autres nécessitent la souscription à un abonnement mensuel.
• Souscription et Modalités d’Accès
L’accès aux fonctionnalités payantes s’effectue dans le cadre d’une souscription formalisée par la signature d’un contrat de prestation accompagné d’une lettre de mission. Cette dernière définit précisément les obligations et responsabilités respectives du cabinet et du client. Le paiement de l’abonnement s’effectue mensuellement par les moyens de paiement proposés. En cas d’impayé, l’accès aux services pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
3. Utilisation des Données et Sécurité
• Traitement des Données Personnelles
Les données collectées via l’utilisation des applications sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de traitement et les droits des utilisateurs sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site.
• Sous-Traitance
Pour l’exécution de certaines tâches, COMPTAFLUIDE peut confier des prestations à des prestataires tiers, y compris à l’étranger. Ces sous-traitants sont liés par des accords contractuels garantissant la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données, conformément aux exigences légales et au RGPD.
4. Interactions et Contenus Utilisateurs
• Espaces Interactifs
Le site peut comporter des espaces permettant aux utilisateurs de publier des commentaires ou d’échanger des informations. Les utilisateurs s’engagent à utiliser ces espaces de manière respectueuse et en conformité avec la loi.
COMPTAFLUIDE se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu jugé abusif ou erroné, sans que cela n’engage sa responsabilité.
5. Limitation de Responsabilité
Les informations fournies sur COMPTAFLUIDE.FR et via les applications ont un caractère informatif et ne remplacent en aucun cas une consultation personnalisée.
COMPTAFLUIDE s’efforce de maintenir à jour et exacts les contenus et services proposés, mais ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions éventuelles.
La responsabilité du cabinet est définie dans la lettre de mission signée lors de la souscription, précisant les devoirs et responsabilités de chacune des parties.
6. Règlement des Litiges et Arbitrage
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis à une procédure d’arbitrage, conformément aux dispositifs applicables aux cabinets membres de l’Ordre des Experts-Comptables. Le recours aux tribunaux sera envisagé uniquement en dernier ressort.
7. Modifications des CGU
COMPTAFLUIDE se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance des utilisateurs via une mise à jour sur le site, et s’appliqueront dès leur publication.
Il est recommandé de consulter régulièrement ces CGU afin de prendre connaissance des éventuelles évolutions.
8. Loi Applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, après arbitrage, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de COMPTAFLUIDE.
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Ces CGU, en complément des Mentions Légales, encadrent l’usage des services de COMPTAFLUIDE.FR et garantissent une relation contractuelle transparente entre le cabinet et ses clients.
Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter COMPTAFLUIDE via les coordonnées indiquées dans les Mentions Légales.